Maître Clothilde LERAY, avocat en droit du travail à Pontoise et Paris, vous accompagne à tous les stades de la procédure.
CONSEIL DES PRUD’HOMMES
Le CPH juge les les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.
À ce titre, il est chargé de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.
Pour les situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.
Surtout, la saisine du CPH doit intervenir sous certains délais qui varient selon la nature du litige.
COUR D’APPEL
Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5.000 euros, le CPH statue en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation est possible).
Au-delà de ce montant, la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.
En appel, le recours à un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
