Procédures

Maître Clothilde LERAY, avocat pénaliste à Pontoise et Paris, vous assiste à tous les stades de la procédure.

URGENCE

Maître Clothilde LERAY peut vous assister en urgence dans les situations suivantes: garde à vue, déferrement devant le procureur de la République, audience devant le juge des libertés et de la détention, comparution immédiate, CRPC.

Pour cela, contactez le cabinet soit par téléphone (01 84 24 42 51) soit par e-mail (lerayavocat@gmail.com).

PHASE D’ENQUÊTE

L’enquête est menée par la police ou la gendarmerie sous le contrôle du procureur de la République.

Son but est d’établir qu’une infraction a été commise, de recueillir des preuves et de rechercher les auteurs.

Dans les affaires les plus complexes, un juge d’instruction est en charge de l’enquête.

LA GARDE À VUE

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, vous pouvez être placé en garde à vue

Pour une infraction de droit commun, la durée de la garde à vue est de 24 heures. Cette période peut être prolongée une fois pour une nouvelle période de 24 heures.

Cependant les périodes de détention sont plus longues dans le cas de la délinquance organisée ou du terrorisme.

Dès le début de la mesure, l’officier vous informe de la nature de l’infraction visée, de la durée de la garde à vue et de vos droits.

Parmi lesquels un entretien de 30 minutes avec un avocat et l’assistance par un avocat lors des auditions et confrontations.

À la fin de la période de garde à vue, il y aura soit une libération soit une présentation au juge ou au procureur qui décidera des suites du dossier.

L’AUDITION LIBRE

L’audition libre est une procédure utilisée lors d’une enquête pénale. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue.

Il n’y a pas de durée maximale prévue pour l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.

La personne entendue comme suspect libre peut quitter à tout moment le commissariat ou la gendarmerie, sauf si elle est placée en garde à vue.

Il est possible d’être assisté par un avocat lors d’une audition libre. En cas de convocation écrite, l’entretien avec l’avocat doit être organisé avant l’audition.

PHASE DE JUGEMENT

À la fin de la phase d’enquête, si une infraction a bien été commise, l’autorité de poursuite renvoie l’affaire devant le tribunal compétent.

TRIBUNAL DE POLICE

Le tribunal de police s’occupe des dossiers de contraventions de police.

Les contraventions sont sanctionnées par une amende de maximum 3.000 €.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Le tribunal correctionnel juge les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit (infraction punie d’une peine d’emprisonnement inférieur à 10 ans).

Il rend sa décision après un débat contradictoire où chaque partie expose son point de vue et discute des preuves liées à l’affaire concernée.

Il tient compte de la personnalité du prévenu et de ses ressources financières.

COUR D’ASSISES

La cour d’assises examine les dossiers criminels (viol, meurtre, vol à main armée, etc.).

Elle se compose de trois magistrats professionnels (dont un qui est le Président) et de six jurés (citoyens tirés au sort sur les listes électorales).

Le président dirige les débats. Il interroge l’accusé avant de procéder à l’auditions des témoins, des experts et des victimes.

Après la clôture des débats, la cour délibère sur la culpabilité et si nécessaire sur la peine.

EXÉCUTION DES PEINES

Maître Clothilde LERAY accompagne ses clients pour solliciter un aménagement de peine: libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique, conversion de peine.

De cette manière, elle intervient à tous les stades de la procédure, de la rédaction de la requête initiale à l’audience devant le juge de l’application des peines.

CASIER JUDICIAIRE ET FICHIERS DE POLICE

Pour exercer certaines professions, le futur employeur peut contrôler le casier judiciaire.

Par conséquent, les condamnations mentionnées sur un casier judiciaire seront un obstacle à un choix de carrière.

Néanmoins, si certaines conditions sont réunies, il est possible de solliciter l’effacement de ces condamnations.

De même, dans certains cas, l’effacement des mentions inscrites sur les fichiers de police devra être demandé.

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