Maître Clothilde LERAY, avocat pénaliste à Pontoise et Paris, vous assiste à tous les stades de la procédure pénale.
PROCéDURE PéNALE d’URGENCE
Maître Clothilde LERAY peut vous assister en urgence à tous les stades de la procédure pénale: garde à vue, déferrement devant le procureur de la République, audience devant le juge des libertés et de la détention, comparution immédiate, CRPC.
Pour cela, contactez le cabinet soit par téléphone (01 84 24 42 51) soit par e-mail (lerayavocat@gmail.com).
PHASE D’ENQUÊTE
La police ou la gendaremerie mène l’enquête sous le contrôle du procureur de la République.
Le travail d’enquête servira donc à établir la commission d’une infraction, le recueil des preuves et la recherche des auteurs.
Dans les affaires les plus complexes, un juge d’instruction est en charge de l’enquête.
LA GARDE À VUE
Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, vous ferez l’objet d’une mesure de garde à vue.
Ainsi, pour une infraction de droit commun, la durée de la garde à vue est de 24 heures. Cette période peut être prolongée une fois pour une nouvelle période de 24 heures.
Cependant les périodes de détention sont plus longues dans le cas de la délinquance organisée ou du terrorisme.
Dès le début de la mesure, l’officier vous informe de la nature de l’infraction visée, de la durée de la garde à vue et de vos droits.
Parmi lesquels un entretien de 30 minutes avec un avocat pénaliste et l’assistance par un avocat lors des auditions et confrontations.
À la fin de la période de garde à vue, il y aura soit une libération soit une présentation au juge ou au procureur qui décidera des suites du dossier.
L’AUDITION LIBRE
L’audition libre est une procédure utilisée lors d’une enquête pénale. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue.
Dans ce cas, il n’y a pas de durée maximale prévue pour l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
La personne entendue comme suspect libre peut quitter à tout moment le commissariat ou la gendarmerie, sauf en cas de placement en garde à vue.
Il est possible d’être assisté par un avocat lors d’une audition libre. En cas de convocation écrite, l’entretien avec l’avocat aura lieu avant l’audition.
L’information judiciaire
L’information judiciaire est une enquête menée par un juge d’instruction, ouverte à la demande du procureur de la République ou d’une victime qui dépose une plainte avec constitution de partie civile.
Par la suite elle doit déterminer l’existence d’infractions et si des personnes seront poursuivies.
Le juge d’instruction a des pouvoirs d’enquête étendus. Il peut procéder à la mise en examen des personnes.
Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire.
Les parties à l’instruction (mis en examen, témoin assisté, partie civile) ont des droits et peuvent intervenir tout au long de l’instruction.
L’information judiciaire prend fin à l’issue de l’enquête. En fonction du résultat de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu ou de renvoi devant le tribunal (ou mise en accusation devant la Cour d’Assises ou la Cour Criminelle).
PHASE DE JUGEMENT
À la fin de la phase d’enquête, en cas de commission d’une infraction, l’autorité de poursuite renvoie l’affaire devant le tribunal compétent.
TRIBUNAL DE POLICE
Le tribunal de police s’occupe des dossiers de contraventions de police.
Les contraventions sont sanctionnées par une amende de maximum 3.000 €.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Le tribunal correctionnel juge les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit (infraction punie d’une peine d’emprisonnement inférieur à 10 ans).
Il rend sa décision après un débat contradictoire où chaque partie expose son point de vue et discute des preuves liées à l’affaire concernée.
Il tient compte de la personnalité du prévenu et de ses ressources financières.
COUR D’ASSISES
La cour d’assises examine les dossiers criminels (viol, meurtre, vol à main armée, etc.).
Elle se compose de trois magistrats professionnels (dont un qui est le Président) et de six jurés (citoyens tirés au sort sur les listes électorales).
Le président dirige les débats. Il interroge l’accusé avant de procéder à l’auditions des témoins, des experts et des victimes.
Après la clôture des débats, la cour délibère sur la culpabilité et si nécessaire sur la peine.
EXÉCUTION DES PEINES
Maître Clothilde LERAY accompagne ses clients pour solliciter un aménagement de peine: libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique, conversion de peine.
De cette manière, elle intervient à tous les stades de la procédure, de la rédaction de la requête initiale à l’audience devant le juge de l’application des peines.
CASIER JUDICIAIRE ET FICHIERS DE POLICE
Pour exercer certaines professions, le futur employeur peut contrôler le casier judiciaire.
Par conséquent, les condamnations mentionnées sur un casier judiciaire seront un obstacle à un choix de carrière.
Néanmoins, votre avocat en droit pénal pourra vous aider à solliciter l’effacement de ces condamnations.
De même, dans certains cas, vous aurez besoin d’obtenir l’effacement des mentions inscrites sur les fichiers de police.
